Les premières démarches
L’acte de notoriété
Ce document identifie officiellement les héritiers et précise leurs droits respectifs dans la succession. Nous l’établissons sur la base des documents d’état civil du défunt et de ses héritiers, ainsi que du livret de famille.
L’acte de notoriété permet aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des banques, des organismes sociaux et de toute administration. Sans lui, impossible de débloquer les comptes bancaires ou d’effectuer les démarches nécessaires au règlement de la succession.
Accepter, renoncer ou accepter à concurrence ?
Les héritiers doivent prendre position : acceptation pure et simple (vous héritez des biens et des dettes), acceptation à concurrence de l’actif net (vous n’êtes tenu des dettes qu’à hauteur des biens reçus), ou renonciation (vous n’héritez de rien et ne payez aucune dette).
Cette décision mérite réflexion lorsque la situation financière du défunt reste incertaine. Nous vous aidons à évaluer la situation patrimoniale réelle avant de prendre position. Une renonciation se justifie si les dettes dépassent manifestement l’actif.
L’inventaire du patrimoine
Recenser les biens
Nous recensons l’ensemble des biens du défunt : immobilier (résidence principale, résidences secondaires, biens locatifs), comptes bancaires, placements financiers, véhicules, meubles meublants, objets précieux.
Pour un appartement ou une maison situés à Rennes, l’évaluation doit refléter la valeur vénale réelle au jour du décès. Cette valorisation détermine les droits de succession à acquitter. Elle doit être ni sous-évaluée (risque de redressement fiscal), ni surévaluée (droits excessifs).
Identifier le passif
Le passif de la succession fait également l’objet d’un recensement : crédits en cours, impôts dus, dettes diverses. Ces éléments viennent en déduction de l’actif successoral pour déterminer l’actif net taxable.
Nous vérifions également les contrats d’assurance-vie du défunt. Les capitaux décès versés aux bénéficiaires désignés échappent généralement à la succession (sauf exceptions) et bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
La déclaration fiscale
Les héritiers disposent de six mois (un an si décès à l’étranger) pour déposer la déclaration de succession. Ce document détaillé récapitule l’actif, le passif, et calcule les droits dus par chaque héritier.
Le barème fiscal en ligne directe prévoit un abattement de 100 000 € par enfant, puis un taux progressif. Entre frères et sœurs, l’abattement descend à 15 932 € avec des taux plus élevés. Entre non-parents, les droits atteignent 60 % après un abattement minimal.
Le non-respect des délais entraîne des pénalités substantielles (10 % les six premiers mois de retard, 40 % au-delà). Notre accompagnement garantit le respect du calendrier fiscal.
Le partage entre héritiers
La masse à partager
Une fois l’actif net déterminé, nous procédons au partage entre héritiers selon leurs droits respectifs. La loi réserve une part minimale (la réserve héréditaire) aux enfants. Le défunt ne pouvait disposer librement que de la quotité disponible.
Les donations antérieures faites par le défunt sont « rapportées » à la succession : on les ajoute fictivement à l’actif pour vérifier que chaque héritier reçoit bien sa part réservataire. Si un enfant a reçu plus que sa part, il doit indemniser ses cohéritiers.
Les modalités du partage
Le partage peut se faire en nature (attribution de biens à chacun) ou par licitation (vente et partage du prix). Lorsque les héritiers s’accordent, nous rédigeons un acte de partage amiable organisant l’attribution des biens.
Si les héritiers ne s’accordent pas, le partage judiciaire s’impose. Le juge nomme un notaire pour dresser l’acte de partage et tranche les désaccords. Cette procédure, longue et coûteuse, doit être évitée autant que possible.
L’attribution préférentielle
Certains héritiers peuvent demander l’attribution préférentielle de biens spécifiques : l’enfant qui occupait le logement peut demander son attribution, l’enfant qui exploitait l’entreprise familiale peut demander son attribution. Cette faculté facilite le partage en évitant la vente forcée de biens à forte valeur affective ou économique.
Situations particulières
Succession avec bien immobilier
Un bien immobilier rennais figure souvent parmi les actifs successoraux. Les héritiers doivent décider : vendre et partager le prix, attribuer à l’un d’eux moyennant versement d’une soulte aux autres, ou conserver en indivision.
L’indivision nécessite la gestion commune du bien. Si l’un occupe le logement, doit-il verser une indemnité d’occupation aux autres ? Comment répartir les charges ? Ces questions pratiques nécessitent des accords clairs.
Testament du défunt
Si le défunt a laissé un testament, nous le recherchons au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce testament peut modifier la dévolution légale dans les limites de la quotité disponible.
Nous vérifions la validité du testament et sa conformité à la loi. Un testament violant la réserve héréditaire fera l’objet d’une action en réduction des héritiers lésés.
Succession internationale
Si le défunt possédait des biens à l’étranger ou si des héritiers résident hors de France, la succession devient internationale. Des règles spécifiques déterminent la loi applicable et les formalités à accomplir dans chaque pays.
Nous coordonnons avec des confrères étrangers pour sécuriser le règlement global de la succession et éviter les doubles impositions.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de tous les biens ou la pleine propriété du quart. En présence d’enfants non communs, il reçoit automatiquement l’usufruit du quart.
Ces droits légaux peuvent être améliorés par une donation au dernier vivant consentie par le défunt de son vivant. Cette donation permet au survivant de choisir entre différentes options à l’ouverture de la succession.
Le conjoint bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Cette fiscalité favorable contraste avec la lourdeur des droits entre partenaires pacsés (60 % après un abattement dérisoire).
Délais et prescriptions
La prescription acquisitive de 30 ans permet à un héritier en possession paisible d’un bien d’en devenir propriétaire exclusif si aucun partage n’est intervenu. Cette règle encourage les héritiers à régulariser rapidement leur situation.
L’action en partage est imprescriptible entre cohéritiers : chacun peut toujours demander le partage, même des décennies après le décès. Cette imprescriptibilité protège les héritiers mais crée aussi des situations complexes lorsque le partage est différé.
Notre accompagnement humain
L’Office du Parlement accompagne les familles rennaises avec humanité et professionnalisme. Cette période difficile nécessite écoute, pédagogie et efficacité administrative.
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, disponible et empathique.
