Les différentes situations de séparation
Couple marié : la liquidation du régime matrimonial
La séparation d’un couple marié nécessite obligatoirement un divorce prononcé par le juge. Une fois le divorce acquis, la liquidation du régime matrimonial organise le partage des biens.
Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chacun. En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié. Les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) restent la propriété exclusive de chacun.
Le notaire établit l’état liquidatif détaillant l’actif, le passif et les créances entre époux. Ce document technique calcule précisément ce qui revient à chacun.
Couple pacsé : dissolution et partage
La rupture d’un PACS s’effectue plus simplement que le divorce : déclaration unilatérale ou conjointe auprès de l’officier d’état civil ou du notaire. Pas de juge, pas de procédure contradictoire.
Le partage des biens suit les règles prévues dans la convention de PACS. En régime d’indivision (régime légal), les biens acquis ensemble sont partagés par moitié. En séparation de biens, chacun repart avec ses biens propres.
L’intervention du notaire devient obligatoire si le couple possède des biens immobiliers à partager. Nous organisons l’attribution ou la vente de ces biens et formalisons le partage.
Union libre : partage de l’indivision
Les couples non mariés et non pacsés qui ont acquis des biens ensemble sont en indivision. Chacun possède une quote-part (généralement 50/50, parfois proportionnelle aux apports).
Le partage de l’indivision nécessite l’accord des deux parties ou, à défaut, une procédure judiciaire. Le notaire facilite le partage amiable en proposant des solutions équitables : attribution à l’un moyennant soulte, vente et partage du prix, ou maintien temporaire de l’indivision.
Le partage du logement
Résidence principale
Le logement constitue souvent le principal enjeu du partage. Plusieurs solutions existent : attribution au conjoint qui garde les enfants, vente et partage du prix, rachat par l’un des parts de l’autre, ou maintien en indivision temporaire.
Pour une maison ou un appartement à Rennes, l’évaluation doit être contradictoire et réaliste. Si les parties ne s’accordent pas, un expert immobilier indépendant estime le bien. Cette valorisation détermine le montant de la soulte éventuelle.
L’attribution au parent qui garde les enfants bénéficie d’une certaine priorité jurisprudentielle. Le juge peut imposer cette attribution si elle préserve l’intérêt des enfants, moyennant versement d’une soulte ou attribution d’autres biens compensatoires.
Crédit immobilier en cours
Si un crédit immobilier reste dû, plusieurs options : celui qui conserve le bien reprend seul le crédit (sous réserve d’accord de la banque), les deux continuent de payer solidairement jusqu’à la vente, ou le bien est vendu immédiatement pour solder le crédit.
La banque doit accepter la désolidarisation de l’emprunt. Sans son accord, les deux restent tenus solidairement même si un seul occupe le bien. Cette situation crée des tensions et des risques financiers.
Les autres biens à partager
Comptes bancaires et placements
Les comptes joints sont présumés appartenir par moitié à chaque titulaire. Les placements (assurance-vie, PEA, livrets) restent la propriété du titulaire, mais peuvent entrer dans le calcul des créances si alimentés par des fonds communs.
Nous vérifions l’origine des fonds pour déterminer ce qui est propre ou commun. Un compte alimenté par les salaires des deux conjoints est commun. Un compte alimenté par un héritage personnel reste propre.
Véhicules, meubles et objets personnels
Les véhicules sont généralement attribués à celui qui en a l’usage. Les meubles meublants équipant le logement commun sont présumés indivis et partagés par moitié.
Les objets personnels (vêtements, bijoux, souvenirs de famille) restent la propriété de chacun. Les difficultés portent sur les biens à forte valeur : œuvres d’art, collections, objets précieux. Leur valorisation et leur attribution nécessitent parfois l’intervention d’experts.
Les créances entre ex-conjoints
Le principe des récompenses
Lorsqu’un bien propre a été financé avec des fonds communs, ou inversement, des créances naissent. Exemple : vous utilisez votre héritage personnel (100 000 €) pour rembourser le crédit de la maison commune. La communauté vous doit récompense.
Ces calculs, souvent complexes, nécessitent de retracer l’historique des opérations financières du couple. Nous reconstituons ces flux pour déterminer précisément les créances réciproques.
La prestation compensatoire
En cas de divorce, le juge peut fixer une prestation compensatoire versée par l’époux le plus aisé à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie résultant de la rupture. Cette prestation, fixée selon de nombreux critères, peut être versée en capital ou en rente.
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution de bien : l’époux débiteur abandonne sa part dans le logement au profit de l’autre. Cette modalité évite le versement d’une somme d’argent importante.
Situations conflictuelles
Désaccord sur les valorisations
Les ex-conjoints surestiment souvent les biens qu’ils souhaitent voir attribuer à l’autre et sous-estiment ceux qu’ils veulent conserver. Cette mauvaise foi complique le partage.
L’expertise contradictoire par un professionnel indépendant s’impose alors. Le notaire désigne un expert immobilier, un commissaire-priseur ou un expert spécialisé selon la nature des biens. Cette évaluation objective sert de base au partage.
Occupation du logement commun
Lorsque l’un continue d’occuper seul le logement pendant la procédure, doit-il verser une indemnité d’occupation à l’autre ? La jurisprudence répond généralement oui, sauf si l’occupation bénéficie aux enfants communs.
Cette indemnité se calcule sur la base de la valeur locative du bien. Elle s’impute sur les droits de l’occupant lors du partage définitif. Nous calculons ces indemnités pour rétablir l’équité.
Refus de partager
Si l’un des ex-conjoints refuse le partage amiable, le partage judiciaire s’impose. Le notaire désigné par le juge dresse un projet de partage. Les parties peuvent formuler des contestations. Le juge tranche les désaccords et ordonne le partage.
Cette procédure, longue et coûteuse, doit être évitée autant que possible. Notre rôle consiste à faciliter le dialogue et à proposer des solutions acceptables pour les deux parties.
Le partage amiable privilégié
Lorsque les ex-conjoints s’accordent sur les modalités du partage, nous rédigeons un acte de partage amiable organisant l’attribution des biens à chacun. Ce document détaille précisément qui reçoit quoi et prévoit les soultes éventuelles.
Cette solution amiable présente de nombreux avantages : rapidité, coûts maîtrisés, préservation de relations acceptables pour gérer la coparentalité. L’animosité complique tout, particulièrement l’éducation des enfants communs.
Notre rôle de tiers neutre
L’Office du Parlement intervient en qualité de tiers neutre entre les ex-conjoints. Nous ne défendons pas l’un contre l’autre : nous veillons à l’équité du partage conformément aux règles légales.
Cette neutralité facilite souvent la recherche de solutions. Notre expérience des séparations nous permet d’anticiper les difficultés et de proposer des modalités de partage équilibrées.
