PACS en mairie ou chez le notaire ?
Depuis 2017, deux options s’offrent pour conclure votre PACS : en mairie (gratuit) ou chez un notaire (environ 200-300 €). Les deux procédures produisent les mêmes effets juridiques de base.
La mairie convient aux couples sans patrimoine particulier qui acceptent le régime légal standard. Le notaire apporte une valeur ajoutée significative lorsque vous possédez des biens immobiliers, envisagez des acquisitions importantes ou souhaitez adapter le régime patrimonial à votre situation.
Les régimes patrimoniaux du PACS
L’indivision des acquêts (régime légal)
Par défaut, les biens acquis ensemble pendant le PACS sont présumés indivis (50/50 sauf preuve contraire). Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert seul.
Ce régime convient aux couples qui construisent progressivement un patrimoine commun. En cas de rupture, les biens acquis ensemble sont partagés équitablement. Les biens personnels restent la propriété exclusive de chacun.
La séparation de biens
Les partenaires peuvent choisir la séparation de biens en l’indiquant expressément dans leur convention. Chacun reste propriétaire exclusif de tous ses biens, acquis avant ou pendant le PACS. Aucune indivision légale ne se crée.
Ce régime protège les entrepreneurs qui souhaitent préserver leur partenaire des risques professionnels. Il convient également aux couples aux patrimoines très déséquilibrés ou à ceux qui privilégient l’autonomie patrimoniale.
La séparation stricte peut cependant laisser le partenaire qui a sacrifié sa carrière sans patrimoine constitué. Des aménagements conventionnels peuvent compenser cette inégalité potentielle.
PACS et projet immobilier
Acheter ensemble
Si vous envisagez d’acheter un appartement ou une maison ensemble à Rennes, la convention de PACS doit organiser cette acquisition : quote-part de chacun (50/50 ou proportionnellement aux apports), répartition du financement, sort du bien en cas de rupture.
Sans précision, le régime légal d’indivision s’applique. Mais lorsque les apports sont déséquilibrés (l’un finance 70 %, l’autre 30 %), mieux vaut le formaliser pour éviter les contestations futures.
Le notaire rédige une convention précisant ces éléments pour sécuriser votre investissement commun. Cette anticipation évite les conflits en cas de séparation.
Protéger les biens antérieurs
Si l’un des partenaires possède déjà un bien immobilier avant le PACS, la séparation de biens garantit que ce bien reste sa propriété exclusive. En régime d’indivision, ce bien antérieur reste également propre, mais les revenus qu’il génère (loyers) peuvent créer des situations complexes.
Le notaire analyse votre patrimoine respectif et vous conseille sur le régime optimal. Ces choix structurants impactent votre fiscalité et votre protection mutuelle pendant des années.
PACS et protection du partenaire
Absence de droits successoraux automatiques
Contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit successoral entre partenaires. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession de son compagnon décédé.
Cette différence majeure avec le mariage nécessite une anticipation. Si vous souhaitez protéger votre partenaire, la rédaction d’un testament s’impose. Vous pouvez léguer jusqu’à la quotité disponible (la part non réservée à vos enfants éventuels).
Attention : la transmission au partenaire pacsé supporte des droits de succession au taux de 60 % après un abattement modeste de 1 594 €. Cette fiscalité lourde contraste avec l’exonération totale entre époux.
Avantages sociaux et fiscaux
Le PACS ouvre néanmoins certains droits : imposition commune après la première année de PACS, affiliation au régime de sécurité sociale du partenaire, droits d’assurance décès selon les contrats.
Ces avantages, moins complets que ceux du mariage, suffisent à de nombreux couples qui privilégient la souplesse du PACS sur la protection maximale du mariage.
Modifier ou dissoudre le PACS
Modification de la convention
Les partenaires peuvent modifier leur convention par avenant notarié. Changement de régime patrimonial (passage de l’indivision à la séparation ou inversement), ajout de clauses spécifiques : ces évolutions s’adaptent à votre situation changeante.
Un couple initialement en indivision peut basculer en séparation de biens si l’un crée son entreprise. Un couple en séparation peut revenir à l’indivision s’il acquiert ensemble un bien important.
Dissolution du PACS
Le PACS se dissout simplement : par mariage des partenaires, par décès de l’un d’eux, ou par déclaration unilatérale ou conjointe de rupture. Cette facilité constitue l’une des différences majeures avec le divorce qui nécessite une procédure judiciaire.
En cas de rupture, les biens communs sont partagés selon les règles prévues dans la convention. Si le couple possède un bien immobilier indivis, l’intervention du notaire organise le partage : attribution à l’un avec soulte, vente et partage du prix, ou maintien temporaire de l’indivision.
PACS et donation entre partenaires
Les partenaires pacsés peuvent se consentir des donations de leur vivant. Ces donations supportent les mêmes droits que les legs (60 % après abattement de 1 594 €), contrairement aux donations entre époux qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
Cette lourdeur fiscale limite l’intérêt des donations entre partenaires pacsés. Mieux vaut souvent privilégier d’autres montages : acquisition en indivision avec financement déséquilibré formalisé, prêt entre partenaires, etc.
Notre accompagnement PACS
L’Office du Parlement accompagne les couples rennais dans leur projet de PACS. Nous analysons votre situation patrimoniale, vous conseillons sur le régime à choisir, rédigeons une convention adaptée et l’enregistrons.
Cette intervention notariale coûte environ 200-300 €, investissement modeste au regard de la sécurité juridique apportée. Vous repartez avec une convention claire, des conseils sur la protection du partenaire survivant, et l’assurance d’avoir fait les bons choix.
