Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
En l’absence de contrat de mariage, la loi impose le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue trois masses : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession), les biens communs (acquis pendant le mariage), et les dettes.
Ce régime convient aux couples aux situations patrimoniales équilibrées, exerçant des professions salariées sans risque particulier. Il crée une solidarité patrimoniale qui peut devenir problématique dans certaines situations.
Pourquoi envisager un contrat de mariage ?
Protection du chef d’entreprise
Les entrepreneurs rennais ont intérêt à opter pour la séparation de biens. Ce régime protège le patrimoine du conjoint des aléas professionnels. En cas de difficultés de l’entreprise, seuls les biens de l’entrepreneur sont exposés aux créanciers professionnels.
Si vous créez votre entreprise après le mariage, un changement de régime matrimonial reste possible. Cette procédure nécessite un acte notarié et, en présence d’enfants mineurs, une homologation judiciaire.
Patrimoine familial à préserver
Si vous allez hériter d’un patrimoine familial important (maison de famille, terres, portefeuille financier), la séparation de biens évite que ces biens ne se mélangent avec le patrimoine commun du couple via les mécanismes complexes de récompense et de remploi.
Vos parents ont constitué ce patrimoine sur plusieurs générations : le dissoudre dans une communauté trahit souvent leur volonté. Le contrat de mariage préserve la cohésion patrimoniale familiale.
Situations patrimoniales déséquilibrées
Vous possédez 400 000 € d’immobilier, votre futur conjoint arrive avec 10 000 € d’épargne. Le régime de communauté créera une solidarité artificielle. En cas de séparation, votre conjoint repartirait avec la moitié de tout ce qui a été acquis pendant le mariage, même si vous l’avez financé à 90 %.
La séparation de biens maintient l’indépendance patrimoniale. Pour éviter qu’un conjoint qui sacrifie sa carrière ne se retrouve sans patrimoine, ajoutez une clause de participation aux acquêts : à la dissolution, l’enrichissement de chacun est calculé et partagé.
Les principaux régimes matrimoniaux
La séparation de biens
Chacun garde ses biens, chacun paie ses dettes. Simple et protecteur. Vous achetez une maison ? Elle est à vous seul (sauf achat conjoint en indivision). Votre conjoint contracte un crédit ? Vous n’en répondez pas.
L’inconvénient : le conjoint qui réduit son activité pour élever les enfants peut se retrouver sans patrimoine. La clause de participation aux acquêts compense ce risque.
La communauté universelle
À l’opposé, ce régime met absolument tout en commun : biens acquis avant le mariage, héritages reçus pendant, donations. Souvent couplée avec une clause d’attribution intégrale au survivant : le conjoint survivant récupère tout sans partage avec les enfants.
Cette formule convient aux couples matures, sans enfants ou avec enfants d’accord, voulant se protéger mutuellement au maximum. Attention : vos enfants d’une première union ne recevront rien à votre décès si tout va à votre nouveau conjoint.
La participation aux acquêts
Régime hybride méconnu mais brillant. Pendant le mariage, chacun gère ses biens comme en séparation. À la dissolution (divorce ou décès), on calcule l’enrichissement de chacun et on partage 50/50.
Avantages : autonomie au quotidien, protection en cas de dettes, mais partage équitable final. Parfait pour les couples où les deux travaillent et souhaitent une certaine indépendance sans renoncer à l’idée de communauté.
Mariage vs PACS
Le PACS offre aussi un choix de régime mais reste plus léger juridiquement. Moins de protection pour le survivant, pas de droits successoraux avantageux, dissolution plus simple. Le PACS convient aux jeunes couples qui testent, le mariage aux couples qui s’engagent durablement.
Les droits successoraux diffèrent radicalement : le conjoint survivant hérite automatiquement (au minimum l’usufruit de tous les biens), alors que le partenaire pacsé ne reçoit rien sans testament.
Quand rédiger le contrat ?
Avant le mariage
L’idéal consiste à rédiger le contrat plusieurs semaines avant le mariage. Cette anticipation permet de réfléchir sereinement aux clauses, de consulter éventuellement d’autres professionnels (expert-comptable si vous êtes entrepreneur), et d’éviter le stress de dernière minute.
Le contrat doit être signé avant la célébration du mariage. Il sera mentionné en marge de l’acte de mariage pour informer les tiers du régime applicable.
Changement après le mariage
Vous avez épousé sans contrat il y a dix ans, vous créez maintenant votre entreprise ? Vous pouvez basculer en séparation de biens par changement de régime matrimonial. Procédure plus lourde (homologation judiciaire si enfants mineurs), mais possible.
Cette souplesse évite les situations bloquées. Nous accompagnons régulièrement des couples rennais dans ces changements motivés par des évolutions professionnelles ou patrimoniales.
Le coût d’un contrat de mariage
Les émoluments réglementés s’élèvent à environ 400-500 € pour un contrat simple. Ajoutez les formalités de publication et de dépôt. Total : 500-700 € généralement.
Comparez aux coûts d’un divorce contentieux (5 000 à 15 000 € en procédures) ou aux disputes successorales qui pourrissent les relations familiales. Le contrat de mariage est l’assurance la moins chère du monde.
