Le rôle du notaire dans le divorce
Une intervention obligatoire en présence d’immobilier
Le notaire n’intervient pas systématiquement dans tous les divorces. Son intervention devient obligatoire uniquement lorsque les époux possèdent des biens immobiliers communs ou indivis nécessitant un partage.
Pour un couple possédant un appartement ou une maison à Rennes, l’intervention notariale s’impose. En revanche, pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne possédant que des meubles et des comptes bancaires, les avocats peuvent gérer le partage sans recourir au notaire.
La neutralité du notaire
Le notaire intervient en qualité de tiers neutre entre les époux. Contrairement aux avocats qui défendent chacun leur client, le notaire veille à l’équité du partage conformément aux règles légales.
Cette neutralité garantit que le partage respecte les droits de chacun sans favoriser l’un au détriment de l’autre. Dans les situations tendues, cette position facilite souvent la recherche de solutions acceptables.
La liquidation du régime matrimonial
L’inventaire des biens et des dettes
Le notaire recense l’ensemble des biens : résidence principale, résidences secondaires éventuelles, biens locatifs, comptes bancaires, placements financiers, véhicules. Il distingue les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) des biens communs.
Le passif fait également l’objet d’un inventaire : crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales. Ces dettes sont réparties entre dettes propres et dettes communes selon leur nature et leur date.
Cette phase nécessite la collaboration des deux époux qui doivent fournir l’ensemble des justificatifs. Les réticences à communiquer certains documents compliquent le règlement et prolongent la procédure.
Le calcul des créances entre époux
Les récompenses constituent des créances que la communauté doit à un époux, ou inversement. Exemple : un époux utilise des fonds propres (héritage) pour rembourser un crédit commun. La communauté lui doit récompense.
Ces calculs, souvent complexes, nécessitent de remonter l’historique financier du couple. Dans le marché immobilier rennais où les valeurs sont significatives, ces récompenses peuvent atteindre des montants substantiels.
Les modalités du partage
Une fois l’actif net déterminé, plusieurs modalités existent. Le partage en nature attribue des biens à chacun pour une valeur équivalente. Lorsque l’égalité parfaite est impossible, l’époux recevant plus verse une soulte à l’autre.
Pour la résidence principale située à Rennes, plusieurs scénarios : attribution à l’époux qui garde les enfants avec soulte, vente du bien et partage du prix, ou maintien en indivision temporaire.
L’attribution préférentielle permet à un époux de demander l’attribution d’un bien sous conditions, notamment s’il s’agit de la résidence principale et qu’il a la garde des enfants.
Les spécificités selon le régime
Communauté réduite aux acquêts
Régime le plus fréquent, il suppose le partage par moitié des biens acquis pendant le mariage. Les biens propres de chaque époux restent leur propriété exclusive.
Les difficultés apparaissent lorsque biens propres et communs se sont mélangés : vente d’un bien propre et rachat avec des fonds communs, rénovation d’un bien propre avec des fonds communs.
Séparation de biens
Ce régime simplifie théoriquement le partage puisque chaque époux conserve ses biens. Toutefois, des acquisitions en indivision pendant le mariage nécessitent un partage. Des créances peuvent naître : remboursement de dettes payées par l’un pour l’autre, compensation pour contribution inégale aux charges.
Autres régimes
La communauté universelle se liquide comme une communauté classique en cas de divorce (la clause d’attribution intégrale ne joue qu’au décès). La participation aux acquêts nécessite un calcul de l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage.
Le patrimoine immobilier rennais
Les biens immobiliers concentrent souvent l’essentiel des enjeux. La valorisation au jour du partage détermine les sommes en jeu. Plusieurs questions se posent : qui occupe le logement pendant la procédure ? L’occupant doit-il verser une indemnité à l’autre ? Comment gérer les charges et le crédit en cours ?
Notre connaissance du marché immobilier rennais nous permet de proposer des solutions équilibrées. Lorsque nécessaire, nous faisons appel à des experts pour obtenir une évaluation contradictoire.
La prestation compensatoire
Bien que fixée par le juge ou négociée entre les époux et leurs avocats, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, notamment par attribution d’un bien immobilier. Le notaire intervient alors pour évaluer ce bien et formaliser son attribution.
À Rennes, l’attribution d’une part de la résidence familiale au titre de prestation compensatoire constitue une solution fréquente, évitant une vente dans un marché parfois défavorable.
Le calendrier du divorce
La liquidation intervient après le prononcé du divorce. Le jugement de divorce fixe généralement un délai pour établir l’état liquidatif (souvent six mois à un an). Passé ce délai, la procédure peut devenir judiciaire si les époux ne s’accordent pas.
Nous encourageons les époux à anticiper le partage dès la phase de divorce. Cette anticipation accélère le règlement définitif et permet à chacun de tourner la page plus rapidement.
Situations complexes
Patrimoine entrepreneurial
Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, la valorisation et le partage de l’entreprise soulèvent des difficultés. Faut-il vendre l’entreprise pour partager ? L’époux entrepreneur peut-il racheter les parts de l’autre ? Comment valoriser une entreprise en activité ?
Ces questions nécessitent souvent l’intervention d’experts comptables ou de commissaires aux comptes. Nous coordonnons ces expertises pour sécuriser le partage.
Biens situés à l’étranger
Si le couple possède des biens immobiliers hors de France, le partage devient international. Nous coordonnons avec des confrères étrangers pour organiser le partage global et éviter les incohérences entre juridictions.
Enfants non communs
Les familles recomposées génèrent des complexités supplémentaires. Comment protéger les intérêts des enfants de chaque époux ? Le partage doit-il tenir compte des donations faites à ces enfants ?
Nous veillons à ce que le partage respecte les droits de chacun sans léser les enfants des différentes unions.
Notre accompagnement
L’Office du Parlement accompagne les époux en divorce dans le partage de leur patrimoine. Nous établissons l’état liquidatif, proposons des modalités de partage équitables et rédigeons l’acte formalisant les attributions.
Notre intervention se coordonne avec celle de vos avocats respectifs. Cette collaboration fluide accélère le règlement et limite les coûts.
