La filiation dans le cadre de la PMA
Pour les couples de femmes
Depuis la loi de bioéthique de 2021, les couples de femmes peuvent accéder à la PMA. La filiation s’établit pour les deux mères dès la naissance : la mère qui accouche par l’effet de l’accouchement, la mère d’intention par reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire avant la conception.
Cette reconnaissance conjointe anticipée, formalisée par acte notarial, engage les deux femmes. Elles reconnaissent toutes deux l’enfant à naître et consentent à la PMA. Cet acte établit juridiquement la filiation dès la naissance, sans nécessiter d’adoption.
Pour les femmes seules
Une femme seule peut également recourir à la PMA. L’enfant naît avec une filiation maternelle établie. Si elle souhaite ultérieurement que sa compagne devienne également mère de l’enfant, une procédure d’adoption sera nécessaire.
Le rôle du notaire
La reconnaissance conjointe anticipée
Le notaire reçoit les deux femmes ensemble et recueille leur consentement au projet parental. Il vérifie qu’elles ont bien reçu l’information complète sur les conséquences juridiques de cet engagement.
Cet acte, établi avant toute tentative de PMA, engage définitivement les deux femmes. Elles deviennent toutes deux mères de l’enfant qui naîtra, avec tous les droits et obligations liés à la filiation.
Les conséquences patrimoniales
Une fois la filiation établie, les deux mères ont les mêmes droits et devoirs que tout parent : autorité parentale partagée, obligation alimentaire, droits successoraux. L’enfant hérite de ses deux mères selon les règles classiques de la succession.
Le notaire conseille également sur l’organisation patrimoniale du couple : régime du PACS ou du mariage, donations éventuelles, testament pour protéger mutuellement les mères et sécuriser la transmission à l’enfant.
Protéger l’enfant et organiser la transmission
Testament et désignation de tuteur
Les deux mères peuvent établir un testament désignant un tuteur pour leur enfant en cas de décès simultané. Cette désignation évite que le juge doive choisir parmi les proches sans connaître les souhaits des mères.
Le testament permet également d’organiser la transmission du patrimoine à l’enfant : legs de biens spécifiques, modalités de gestion du patrimoine pendant la minorité, désignation d’un administrateur sous contrôle judiciaire.
Donation et constitution de patrimoine
Les mères peuvent consentir des donations à leur enfant pour lui constituer un patrimoine. Donation de sommes d’argent placées sur un compte bloqué jusqu’à la majorité, donation de parts de société, donation avec réserve d’usufruit : plusieurs options existent.
Ces donations bénéficient des abattements classiques : 100 000 € par parent tous les 15 ans. Pour un enfant ayant deux mères, cela représente 200 000 € transmissibles sans droits tous les 15 ans.
Assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie permettent de transmettre un capital au décès en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Chaque mère peut désigner l’enfant comme bénéficiaire de son contrat.
Cette transmission échappe aux règles successorales classiques et supporte une fiscalité allégée (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans).
Couples pacsés vs couples mariés
Les différences de protection
Le PACS offre une reconnaissance juridique du couple mais n’ouvre pas de droits successoraux entre partenaires. En cas de décès de l’une des mères, sa partenaire ne reçoit rien si aucun testament n’a été établi. L’enfant hérite seul.
Le mariage protège mieux la mère survivante : elle hérite automatiquement (au minimum l’usufruit de tous les biens) et bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.
Cette différence majeure doit être prise en compte dans le choix entre PACS et mariage. Nous éclairons les couples sur ces implications pour qu’ils choisissent en connaissance de cause.
L’acquisition immobilière
Pour l’achat d’un appartement ou d’une maison à Rennes, le régime matrimonial ou la convention de PACS détermine le statut du bien. En cas de séparation, les règles de partage diffèrent selon que le couple était marié, pacsé ou en union libre.
Nous conseillons sur le mode d’acquisition optimal : achat en indivision avec quote-parts définies, achat par une seule avec reconnaissance de dette envers l’autre, achat via une SCI familiale.
Familles recomposées
Enfants de différentes unions
Certaines femmes ont des enfants d’une union antérieure avant de former un nouveau couple. La nouvelle compagne peut-elle adopter ces enfants ? Cela dépend de la situation du père biologique : s’il a reconnu l’enfant et exerce l’autorité parentale, son accord est nécessaire.
Ces situations complexes nécessitent un accompagnement juridique adapté. Le notaire articule les droits de chacun et propose des solutions protégeant tous les enfants équitablement.
Organisation de la transmission
Dans les familles recomposées, l’organisation de la transmission devient cruciale. Comment protéger votre compagne tout en préservant les droits de vos enfants d’une première union ? Le testament, la donation entre compagnes, l’assurance-vie : plusieurs outils permettent d’équilibrer ces intérêts.
Changement de nom de l’enfant
L’enfant né d’une PMA porte le nom de sa mère ou un double nom composé des noms des deux mères. Ce choix s’effectue lors de la déclaration de naissance et peut être modifié ultérieurement sous conditions.
Si les deux mères se marient après la naissance, elles peuvent demander le changement de nom de l’enfant pour lui donner le double nom. Cette procédure nécessite l’accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
Situations internationales
Certains couples ont recours à la PMA à l’étranger avant la légalisation en France. La reconnaissance de la filiation établie à l’étranger peut soulever des difficultés. Nous accompagnons ces familles dans la régularisation de leur situation en France.
