Pourquoi donner maintenant ?
L’optimisation fiscale
L’État accorde un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans droits tous les 15 ans (100 000 € × 2 parents × 2 enfants).
Cette fiscalité avantageuse incite à donner progressivement plutôt que de tout transmettre au décès. Sur une vie, l’économie fiscale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
L’utilité immédiate
Vos enfants ont 30, 40 ou 50 ans. C’est maintenant qu’ils achètent leur premier logement, créent leur entreprise, élèvent leurs enfants. Une donation de 50 000 € à 35 ans pour financer un apport immobilier change une vie. Les mêmes 50 000 € reçus à 65 ans via la succession arrivent trop tard pour les besoins cruciaux.
L’apaisement familial
Donner de votre vivant vous permet d’organiser, d’expliquer, d’arbitrer. Votre présence désamorce les tensions potentielles. Vous constatez que vos enfants acceptent et apprécient votre générosité, ce qui apporte satisfaction et sérénité.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple
Elle transfère un bien à une personne. Vous donnez 80 000 € à votre fille aînée. Cette donation sera « rapportée » à votre succession : lors de votre décès, on considérera fictivement qu’elle a déjà reçu sa part.
Piège : la valeur rapportée est celle du jour du décès, pas celle du jour de la donation. Vous donnez un appartement rennais valant 200 000 € en 2025. Vous décédez en 2045, il vaut 400 000 €. C’est cette valeur qui sera rapportée, créant potentiellement un déséquilibre.
La donation-partage
Elle fige les valeurs au jour de l’acte. Vous répartissez votre patrimoine entre vos enfants : 200 000 € à l’un, 200 000 € à l’autre. Ces valeurs restent définitives même si l’un des biens prend de la valeur. Paix garantie.
La donation-partage exige de traiter tous vos enfants équitablement au moment de l’acte. Vous ne pouvez pas avantager significativement l’un (sauf acceptation expresse de tous).
Le démembrement de propriété
Donner tout en conservant l’usage
Vous pouvez donner la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l’usufruit. Vous continuez d’habiter votre maison ou de percevoir les loyers de votre appartement locatif.
Avantages multiples : vous gardez votre train de vie, vos enfants reçoivent immédiatement une part du patrimoine avec valorisation fiscale avantageuse (la nue-propriété vaut moins que la pleine propriété), et à votre décès ils deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits.
Le barème fiscal
La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. À 75 ans, 70 %. À 85 ans, 80 %. Plus vous êtes âgé, plus la nue-propriété vaut cher fiscalement.
Pour une maison rennaise de 400 000 €, la nue-propriété à 70 ans représente 280 000 €. Répartie entre deux enfants, chacun reçoit 140 000 €, restant sous l’abattement de 100 000 € par parent. Droits minimes voire nuls.
Les donations de biens immobiliers rennais
Donation d’un appartement ou d’une maison
Donner un bien immobilier rennais nécessite un acte notarié. Nous vérifions la situation juridique du bien, calculons les droits de donation, rédigeons l’acte et accomplissons les formalités de publicité foncière.
Pour un bien locatif, le démembrement permet de continuer à percevoir les loyers tout en transmettant le capital. Cette stratégie optimise la transmission d’un patrimoine locatif sans perdre les revenus.
Donation de parts de SCI
Si vous détenez vos biens immobiliers via une société civile immobilière, vous pouvez donner progressivement des parts sociales. Cette technique, plus souple que la donation directe d’immeubles, facilite les donations échelonnées.
Tous les 15 ans, vous donnez des parts pour profiter du renouvellement des abattements. Cette transmission progressive évite les droits élevés d’une transmission massive au décès.
Les donations de sommes d’argent
Donations en numéraire
Les donations d’argent bénéficient d’un abattement spécifique de 31 865 € (distinct de l’abattement de 100 000 €) si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Vous pouvez ainsi donner 131 865 € à chaque enfant sans droits (100 000 € + 31 865 €). Pour un couple, cela porte à 263 730 € par enfant. Ces montants substantiels aident efficacement vos enfants.
Formalisme allégé
Les donations de sommes modestes (quelques milliers d’euros) ne nécessitent pas d’acte notarié. Un simple virement avec mention du caractère de donation suffit. Au-delà de 15 000 €, l’acte notarié sécurise l’opération et prouve la date de la donation pour le calcul des abattements.
Donations et protection du donateur
Conserver de quoi vivre
Ne donnez jamais la totalité de votre patrimoine. Gardez toujours un coussin de sécurité pour faire face aux aléas : santé, dépendance, besoins imprévus. La donation constitue une transmission, pas un dépouillement.
Nous vous conseillons sur le montant raisonnable à donner selon votre âge, votre patrimoine, vos revenus et vos besoins prévisibles.
La réserve d’usufruit
Comme expliqué, le démembrement permet de donner tout en conservant l’usage ou les revenus. Si vous devez financer une maison de retraite, vous pouvez vendre votre usufruit ou louer le bien.
La révocation pour ingratitude
Dispositif rare mais existant. Si votre enfant donataire se comporte indignement (violences, abandon alors que vous êtes dépendant, injures graves), vous pouvez demander au juge d’annuler la donation. Cette sécurité protège contre les enfants indignes.
Les donations entre époux
La donation au dernier vivant
Les époux peuvent se consentir une donation permettant au survivant d’opter entre plusieurs possibilités à l’ouverture de la succession : l’usufruit de tous les biens, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
Cette donation, révocable unilatéralement à tout moment, améliore considérablement la protection du conjoint survivant dans les mariages avec enfants.
Fiscalité avantageuse
Les donations entre époux bénéficient d’une exonération totale de droits. Cette fiscalité favorable contraste avec la lourdeur des droits entre partenaires pacsés (60 % après un abattement dérisoire).
Donations et stratégie globale
Articuler donations et testament
Les donations s’inscrivent dans une stratégie patrimoniale globale articulant également testament et assurance-vie. Nous construisons cette stratégie en tenant compte de votre situation familiale, de votre patrimoine et de vos objectifs.
Certains parents donnent l’essentiel à un enfant qui reprend l’entreprise familiale, tout en prévoyant par testament une compensation pour les autres. Cette organisation complexe nécessite conseil et rédaction soignée.
Anticiper les besoins
Les besoins de vos enfants évoluent. À 30 ans, ils ont besoin d’aide pour leur apport immobilier. À 40 ans, pour créer leur entreprise. À 50 ans, pour aider leurs propres enfants. Anticiper ces besoins permet de donner au bon moment.
